Conditions générales
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par ses utilisateurs (le « Client ») pour un ou plusieurs service(s) proposés (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le Site Internet www.medicalo.fr (le « Site »), par la société par actions simplifiée SAMAXAN inscrite au RCS de Paris sous le numéro 851 264 606 et dont le siège social est situé au 42 Avenue Michel Bizot 75012 Paris (« Medicalo »).
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site www.medicalo.fr et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Article 1. Services
Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme accessibles en contrepartie du paiement.
Medicalo met à la disposition du Client un outil technique permettant de demander une indemnisation en cas de perte, d’endommagement ou de livraison tardive de ses bagages.
Achats en ligne
Medicalo met à la disposition du Client un outil technique permettant d’obtenir le remboursement de commandes réalisées sur internet, qui auraient été non livrées ou non conformes aux attentes du Client.
Article 3. Commande
L’achat d’un service est conditionné par la création d’un compte sur le Site par le Client et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse email et son mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.
Lors de la validation de la Commande, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), et valider le mode de paiement.
Medicalo accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Medicalo se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
Medicalo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser à Medicalo en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : contact@medicalo.fr.
Article 4. Prix
4.1 Prix des Services.
Les Services proposés par Medicalo sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des Services sont indiqués TTC et en H.t pour la partie professionnel.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par Medicalo et adressée par email au Client après la fourniture du Service.
Medicalo se réserve le droit de modifier les prix sans en informer préalablement les Clients.
4.2 Modalités de paiement.
Le règlement du Service s’effectue lors de chaque Commande par carte bancaire.
Article 5. Absence de remboursement / annulation.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du Service en cours de fourniture, aucun remboursement ne sera accordé. Le Prix de la commande restera acquis à Medicalo.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations de Medicalo. Medicalo fournit au Client des Services lui permettant de mettre en forme, par ses propres moyens :
– une demande d’indemnisation en cas de perte, d’endommagement ou de livraison tardive de votre ou vos produits.
– une demande de remboursement de commandes réalisées sur internet, non livrée ou non conforme aux attentes du Client.
6.2 Limites de responsabilité. Medicalo ne garantit pas l’issue des envois pris par les transporteurs commandées sur le site www.medicalo.fr, ce dernier n’ayant pas, par ailleurs, vocation à fournir des Services de livraison propre.
La saisie d’informations erronées par le Client pourrait conduire à la saisine d’une entité incompétente, et cela ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de Medicalo, qui ne pourra être tenu responsable des erreurs du Client.
De manière générale, Medicalo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs du Client qui reste seul maître des informations qu’il renseigne.
En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil juridique ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
De même, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Medicalo, à quelque titre que ce soit.
Le Client est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le Site.
La responsabilité de Medicalo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du Service, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, dans l’ordinateur du Client ou dans le serveur du Site.
Medicalo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit.
Tout le contenu du Site www.medicalo.fr, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Medicalo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site Internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi, aucun document provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transféré ou distribué d’aucune manière que ce soit.
7.2 L’accessibilité au Site.
L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et de son état de développement et sans aucune garantie de Medicalo. Son utilisation s’opère aux risques et périls du Client qui l’utilise.
Medicalo ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes du Client.
Article 8. Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que le Client confie à Medicalo, le sont afin de pouvoir
1. effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les commandes, les fournitures de services, les factures, et en particulier la gestion des comptes clients et la gestion des réclamations,
2. effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations,
3. l’échange de fichiers client,
4. la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
5. la gestion des impayés et du contentieux.
Le responsable du traitement est la Société Medicalo.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations sont le personnels de Medicalo et ses partenaires.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, à l’adresse mail suivante : contact@medicalo.fr
Le traitement des données personnelles des Clients a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Article 9. Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui est la langue du contrat. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Article 10. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Medicalo, même si elle en a eu connaissance.
